FAQ
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Comment puis-je m’inscrire au système EECS –France ?
Pour pouvoir devenir membre du système EECS-France, il est impératif d’être au préalable membre de RECS International. Vous pouvez vous y inscrire sur le site http://www.recs.org/.
Une fois l’inscription réalisée auprès de RECS International, l’inscription spécifique au système français peut être demandée. Pour cela il suffit de remplir le ‘Formulaire de Demande d’Ouverture de Compte présent en annexe 5 du protocole de domaine. Et de le renvoyer complété et accompagné des pièces suivantes :
- Un k-bis original de la société.
- Le mail confirmant l’effectivité de l’inscription au RECS-International.
- L’indication des noms et fonction de la personne qui sera signataire du contrat de service entre Observ’ER et la société ouvrant le compte. Cette personne devant obligatoirement être un représentant légal de ladite société.
Quelles sont les pièces à fournir pour pouvoir s’inscrire au système EECS-France ?
- L’annexe 5 du protocole de domaine doit être dument remplie.
- Le mail de confirmation de l’effectivité de l’inscription à RECS-International doit nous être transféré.
- Un k-bis original de la société pour laquelle le compte doit être ouvert.
- L’indication du nom et de la fonction de la personne qui sera signataire du contrat de service entre Observ’ER et la société ouvrant le compte. Cette personne devant obligatoirement être un représentant légal de ladite société.
A noter que la date de réception du dossier constitue la date d’enregistrement de la centrale et le point de départ pour la production qu’il est possible de certifier.
Quelles sont les pièces à fournir pour pouvoir enregistrer une centrale de production renouvelable
dont je suis propriétaire ?
La liste des pièces à fournir pour enregistrer une nouvelle centrale est détaillée dans l’annexe 2 du protocole de Domaine pour la France, téléchargeable sur le site www.eecs-france.org.
Il s’agit de :
- Un ‘Formulaire d’enregistrement’ (annexe 2) dument complété et signé sur ses 2 pages.
- Un schéma unifilaire du moyen de production établit et validé par un tiers indépendant. Le schéma doit laisser clairement apparaître : les compteurs de production et consommation, les auxiliaires de production, les groupes de production et les transformateurs.
- Une copie du contrat d’achat (le cas échéant)
- Une copie du CARD ou CART
- Des relevés de compteur valides, qu’il faudra ensuite fournir tous les mois pour justifier la production de la centrale.
Puis-je inscrire une centrale de production sans en être le propriétaire ?
Oui, 2 pièces supplémentaires sont alors à joindre au dossier :
- Un mandat dans le cadre du EECS de la part du propriétaire du moyen de production.
- Un extrait k-bis original de la société propriétaire du moyen de production.
Pour le détail des pièces se reporter à l’Annexe 2 du protocole de Domaine pour la France, téléchargeable sur le site www.eecs-france.org.
Comment procède-t-on pour obtenir des certificats une fois la centrale de production enregistrée ?
La demande d’émission de certificats se déroule en 3 étapes :
- Le titulaire du compte EECS rempli en ligne les chiffres de production de sa centrale sur le mois en question, et inscrit le nombre de certificat auquel ceux-ci lui donnent droit.
- Il envoie les relevés de production justifiant les valeurs entrées à Observ’ER qui après réception de ces pièces et vérification des données de production, valide la demande de certificats.
- Le titulaire voit son compte crédité des certificats.
Un point important : il n’est pas possible de demander des certificats sur une production produite plus de trois mois avant le mois en cours (exception faite des centrales de toute petite puissance ayant des relevés de production semestriels ou annuels). Donc une fois l’inscription réalisée, il ne faut pas attendre plus de trois mois avant de demander les premiers certificats sous peine de les perdre.
Quels sont les relevés de production considérés comme valides ?
Pour chaque nouvel enregistrement de centrale, des relevés de compteurs permettant de suivre la production nette mensuelle vous seront demandés. Les 3 types de relevés considérés comme valides sont :
- Des points 10 minutes de production et de consommation (transfert du mail d’ERDF directement à Observ’ER).
- Des relevés de compteur ERDF en index.
Dans le cas où aucune de ces 2 pièces ne peut être fournie :
- Des factures de production, sur lesquelles apparaissent les relevés de production et de consommation, accompagné d’un relevé bancaire justifiant leur paiement.
A partir de quel moment puis-je faire certifier ma production ?
La date de réception du dossier constitue la date d’enregistrement de la centrale et le point de départ pour la production qu’il est possible de certifier. Il est donc impossible de demander des certificats sur une période de production antérieure à l’enregistrement de la centrale.
Un point important : il n’est pas possible de demander des certificats sur une production produite plus de trois mois avant le mois en cours (exception faite des centrales de toute petite puissance ayant des relevés de production semestriels ou annuels). Donc une fois l’inscription réalisée, il ne faut pas attendre plus de trois mois avant de demander les premiers certificats sous peine de les perdre.
Comment puis-je concrètement obtenir des certificats si je ne suis pas producteur ?
Si vous n’êtes pas propriétaire d’une centrale. Vous pouvez, après un accord bilatéral avec un membre de la base EECS-France ou d’un autre institut d’émission EECS qui détient des certificats et qui souhaite en vendre, obtenir leur transfert sur votre compte.
Quel est le prix d’un certificat ?
Les opérations de vente de certificats entre 2 acteurs se font par accords bilatéraux entre ceux-ci. Observ’ER n’entre en aucun cas dans ces transactions et ne connaît pas la valeur d’échange des certificats. Néanmoins il existe un institut, ICAP, qui réalise des quotations sur la base d’opérations réalisées au niveau européen, consultable sur le site de l’AIB (Association of Issuing Bodies) www.aib-net.org.
A qui puis-je vendre des certificats ?
Il existe de nombreux acteurs intéressés par l’achat de certificats :
- Des fournisseurs d’électricité qui proposent des offres ‘vertes’ à leurs clients.
- Des clients finals, grands comptes, entreprises, collectivités locales,.., qui souhaitent concrétiser des politiques ‘vertes’ (offres vertes dédiées ou packagées).
- Des traders (Observ’ER peut fournir une liste de ces acteurs de marché sur demande)
Où peut-on trouver les informations de marché concernant les Certificats ?
Les informations de marché sont régulièrement publiées dans le magazine ‘Systèmes Solaires – Le Journal des Energies Renouvelables’ et sont consultables en ligne sur le site www.energies-renouvelables.org.
Les informations concernant le marché européen sont consultables sur le site de l’AIB (Association of Issuing Bodies) www.aib-net.org.
En tant que particulier (possesseur d’une toiture photovoltaïque par exemple) puis-je m’inscrire au système EECS-France afin d’obtenir des certificats ?
Tout producteur d’électricité renouvelable est éligible au système de certification. Cependant pour un particulier ou un producteur ayant une installation de faible puissance, il peut s’avérer intéressant de se faire représenter pour mutualiser les frais d’ouverture de compte (Grille tarifaire consultable sur www.eecs-france.com).
La solution qui s’offre est de passer par un agrégateur de production. Cet acteur représente en son nom un ensemble de petits producteurs qui le mandatent pour gérer et valoriser leurs certificats au sein du système EECS-France.
Après l’ouverture de mon compte dans la base EECS-France, comment obtenir un ou plusieurs accès en ligne au site www.eecs-france.com ?
Pour obtenir un accès en ligne, il suffit de remplir le formulaire de demande d’accès en ligne, en annexe 4 du manuel de l’interface (disponible ici). Chaque formulaire de demande d’accès en ligne doit obligatoirement être rempli par la personne signataire du contrat de service avec Observ’ER. Le formulaire doit être signé par cette personne, et le cachet de la société doit apparaître.
Une fois le formulaire dûment complété reçu, Observ’ER envoie à la personne représentante de la société, par courrier recommandé, le login et le mot de passe permettant de se connecter à la base EECS-France. |
